Terrains à bâtir, terrains de loisirs, étangs ou propriétés de chasse

Le permis de construire

D'une manière générale, toute construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire, même si elle ne comporte pas de fondation. Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), c'est à dire la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².