La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer par un expert un dossier de diagnostics de son bien avant la vente de celui-ci. Ce dossier comprendra en fonction de la date de construction du bien et de son implantation géographique : diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic performance énergétique, état parasitaire.

Diagnostic Amiante

Obligation : le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être effectué par un expert qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat indiquant la présence ou non d'amiante. En cas de présence, l'état de conservation et la situation sont alors précisés.

Validité : illimité (attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire, la loi ayant été modifiée).

Diagnostic Plomb

Obligation : le diagnostic plomb s'applique aux biens construits avant le 1er juillet 1949. Ce constat s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. Si ce diagnostic révèle la présence de plomb, il lui est annexé une note d'informations indiquant les risques et l'état de dégradations des revêtements.

Validité : si ce diagnostic révèle la présence de plomb, il devra dater de moins d’un an à la date de l’acte authentique chez le notaire ; en cas d'absence de plomb sa validité est illimitée.

Diagnostic Gaz

Obligation : depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente des biens dont l'installation de gaz (naturel, citerne ou bouteilles) a plus de 15 ans. Le document doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.

Validité : le diagnostic gaz est valable 3 ans.

Diagnostic Electrique

Obligation : depuis le 1er janvier 2009, un bien immobilier disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans est concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Le diagnostiqueur aura pour tache d'identifier les éventuels matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ; il s'assure également de la présence de certains systèmes de sécurité :

  • ¤ appareil général de commande et de protection.
  • ¤ présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs.
  • ¤ dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • ¤ installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

    • Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé ou le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

    Validité : le diagnostic électrique est valable 3 ans.

    Diagnostic Performance Energétique

    Obligation : le diagnostic de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable doit être effectué à l'occasion de la vente d'un bien quelque soit sa date de construction ; il doit notamment permettre d'évaluer :

  • ¤ Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipement.
  • ¤ Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
  • ¤ La valeur isolante du bien immobilier.
  • ¤ La consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.


    • Le logement obtient une étiquette énergétique, comme dans l'électroménager, selon ses performances, de " A " la meilleure à " G " la plus mauvaise.

    Validité : le diagnostic performance énergétique a une durée de validité de 10 ans.


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