Diagnostic gaz


Obligation

Depuis le 1er Novembre 2007, un diagnostic gaz est requis pour la vente des biens dont l'installation de gaz (naturel, citerne ou bouteilles) a plus de 15 ans. Le document doit décrire l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.

Validité

Le diagnostic gaz est valable 3 ans.



Diagnostic électrique


Obligation

Depuis le 1er janvier 2009, un bien immobilier disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans est concerné par la réalisation du diagnostic électrique. Le diagnostiqueur aura pour tache d'identifier les éventuels matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ; il s'assure également de la présence de certains systèmes de sécurité :

  • ¤ appareil général de commande et de protection.
  • ¤ présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs.
  • ¤ dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  • ¤ installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

    • Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé ou le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

    Validité

    Le diagnostic électrique est valable 3 ans.