Diagnostic assainissement individuel


La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, contraint les particuliers qui désirent vendre leur bien immobilier à effectuer un diagnostic assainissement.
À partir du 1er janvier 2011, la vente d'un bien immobilier non raccordée au tout-à-l'égout devra obligatoirement être accompagnée de ce diagnostic d'assainissement, qui témoigne du bon fonctionnement des installations.

L'objectif de ce diagnostic est double

  • ¤ Informer l'acquéreur sur l'état des installations d'assainissement du logement et/ou protéger le vendeur en cas de problème.

  • ¤ Faire parvenir les installations d'assainissement individuel à un meilleur niveau, car les travaux de mise aux normes sont obligatoires.

    • Contenu d'un diagnostic assainissement

  • ¤ Définir le type d'installation existante.

  • ¤ Contrôler l'accessibilité de l'installation et repérer les défauts d'usure et d'entretien.

  • ¤ Vérifier le respect des normes en vigueur.

  • ¤ Examiner les risques sanitaires ou environnementaux si besoin est.

  • ¤ Certifier que le type d'installation est en adéquation au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.

    • Obligation de travaux

    Suite à ce diagnostic, si l'installation n'est pas conforme. le propriétaire reçoit une liste des travaux à effectuer. Ces travaux sont obligatoires en cas de risques sanitaires ou environnementaux causés par l'installation d'assainissement individuel (appelé aussi non collectif ou autonome).
    Ces travaux sont à la charge du futur acquéreur et doivent être entrepris dans un délai d'un an après la vente. Le futur propriétaire peut demander à la mairie ou à une entreprise spécialisée d'effectuer les travaux. Si plusieurs travaux sont nécessaires, ils seront classés par ordre de priorité.

    Validité

    Ce diagnostic assainissement non collectif est valable trois ans après avoir été effectué. Passé ce délai, il faudra programmer une nouvelle visite.